Bilan provisoire des  mesures gouvernementales depuis 2017 dans le domaine socio-fiscal.

Bilan provisoire des  mesures gouvernementales depuis 2017 dans le domaine socio-fiscal

 

 

 

Dresser un bilan à mi-mandat présidentiel des mesures prises dans le domaine de la fiscalité exige, si l’on souhaite un minimum d’objectivité, de garder en tête plusieurs remarques préalables de méthode[1].

 

      1) La complexité du sujet, sur laquelle on ne revient pas ici dans le détail, conduit à affronter en permanence l’aspect contradictoire de l’outil fiscal de la recette comme financement de l’intérêt collectif porté par les lois de finances et de l’outil fiscal utilisé pour concourir de manière incitative à des politiques sociales et économiques[2]

 

            2) L’ambivalence des mesures fiscales conduit à en combiner l’examen avec celui des mesures de nature sociale liées à la technique fiscale proprement dite mais qui ne sont pas des prélèvements obligatoires. En d’autres termes, il convient d’examiner les mesures socio-fiscales dans leur ensemble, autant qu’il est possible, si l’on veut dresser un bilan ; telle est bien la conclusion que des chercheurs de l’INSEE comme de l’OFCE ont fait apparaître en développant leurs analyses dans Portrait social de l’INSEE[3] comme dans des notes de l’OFCE[4].

 

            3) Commenter un bilan ou des orientations exige de préciser si l’on souhaite :

 

- comparer des résultats à des engagements, donc la cohérence de l’exécutif par rapport à ses annonces,

- si on veut présenter des mesures en elles-mêmes, sans les justifier par rapport à un contexte donné,

- distinguer l’effet immédiat ou différé des décisions prises qui se font sentir la plupart du temps à plusieurs années de distance et qui sont donc d’autant plus délicates à prévoir,

- surtout, montrer sous quel angle ces effets sont examinés, par exemple en termes d’effet macro-économique ou en termes de redistribution du pouvoir d’achat des ménages ou des entreprises.

 

En réalité, l’exercice de bilan doit ou devrait tenter de prendre en compte l’ensemble de ces considérations et il est nécessaire lorsqu’on aborde le débat fiscal de les rappeler même de manière brève, sans renoncer bien sûr à le conduire pour éclairer un sujet dont le pire risque est l’opacité.

 

 

Dans ces conditions, dresser un bilan provisoire des mesures socio-fiscales du quinquennat, un peu au-delà du mi-parcours, conduit d’abord à préciser un contexte général, puis à examiner un certain nombre de mesures qui ont marqué le déroulement de ce parcours.

 

 

 

Le contexte : la démarche présidentielle

 

 
Le programme présidentiel de la campagne : réduire les déficits, favoriser la politique de l'offre

 

Parce que la parole politique présidentielle a largement porté sur le respect des engagements pris publiquement  et par écrit dans un programme, il faut en rappeler l’essentiel, globalement et sur les aspects fiscaux (au sens large du mot).

 

Le ton macroéconomique du programme du candidat est donné en quelques phrases : « il faut réduire nos déficits », « nous effectuerons donc 60 milliards d’économies[5] » et « sélectionner les baisses de prélèvements qui créeront de l’activité économique et de l’emploi. Nos baisses d’impôts seront réparties de manière juste entre les ménages et les entreprises et seront financées par nos économies. Nous mettrons fin à l’instabilité fiscale. Une loi d’orientation votée en 2017 fixera pour 5 ans l’évolution de la fiscalité ».

 

De manière un peu plus détaillée, quatre items de nature fiscale apparaissent :

  • « Nous simplifierons la vie des entrepreneurs », par la réduction des charges et la suppression du régime social des indépendants.

  • « Nous réduirons le coût du travail », « en baissant les cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC.

  • « Nous soutiendrons l’investissement privé », en baissant l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% et en « transformant l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, sans accroître la fiscalité actuelle… », avec un prélèvement unique sur les revenus du capital, de l’ordre de 30%.

  • « Nous exonérerons de la taxe d’habitation tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages) ».

 

 Trois années de parcours heurté

 

Le programme présidentiel ne s’écrivait évidemment pas sur une page blanche ; plusieurs mesures prises sous le quinquennat précédent ont continué de porter effet et ont concouru, d’une manière ou d’une autre, au bilan que l’on peut dresser aujourd’hui[6].

 

Il reste que ce programme global a suivi un parcours chaotique. Les mesures prises dans les lois de finances 2018, notamment en application de ce programme, ont concouru au déclenchement du mouvement des « gilets jaunes » ; elles ont infléchi le parcours envisagé au-delà des lois de finances 2019 avec de nouvelles mesures budgétaires et fiscales, qui ont profondément modifié la trajectoire budgétaire envisagée par la loi de programmation des finances publiques 2017-2022 de février 2018, notamment dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de décembre 2018 ; la loi de finances 2020 a poursuivi dans cette voie, ce qui obligeait le gouvernement à reprendre profondément la loi de programmation, avant même que se déclenche la crise du coronavirus. Du coup, l’engagement d’une loi d’orientation fiscale stabilisant l’évolution de la fiscalité pour cinq ans s’est trouvé, et à bon droit, oublié.

 

L’analyse des mesures socio-fiscales sur ce plan éclaire donc le chemin sinueux qu’ont suivi les exercices successifs et certains des effets qu’elles ont provoqués. Une présentation rapide, à plat, s’impose avant d’évoquer les effets mesurables ou non et leur lecture critique.

 

 

Une grande diversité des mesures socio-fiscales 

 

Les premières mesures : 2018

 

Elles sont nombreuses et d’incidences variées, en plus et en moins sur les prélèvements, avec des calendriers d’application différents selon les mois de l’année :

 

  • Pour les ménages, la transformation de l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière) couplée avec la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (la « flat tax » qui se substitue pour ces revenus à l’impôt sur le revenu[7]), l’élargissement du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile, une première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation, mais aussi la bascule des cotisations sociales salariales en diminution vers la CSG en hausse[8].

  • Pour les entreprises, l’essentiel vient de la poursuite des mesures du quinquennat précédent : montée en charge du CICE et baisse programmée de l’impôt sur les sociétés.

  • La « taxation écologique » se traduit, pour l’essentiel, dans la hausse du TICPE, liée à sa composante carbone en hausse pluriannuelle, et dans celle du diesel par rapport à l’essence. De là viendra sans doute l’étincelle des mouvements qui secoueront le pays.

  • Enfin, la hausse du prix du tabac.

 

Les évaluations comptables sont délicates et sujettes à caution, les chiffres 2018 proposés par l’administration et complétés par l’OFCE dépendant des hypothèses (notamment effets de comportement) et de la période : les chiffres 2018 ne sont pas, selon le mode de calcul, des chiffres stabilisés en année pleine, d’autant que les années suivantes vont faire apparaître les stop-and-go de la politique suivie… Selon l’OFCE[9], l’évolution, en plus et en moins, des prélèvements, compensée par celle, en plus et en moins, des prestations sociales (revalorisation prime d’activité, AAH et ASPA, mais baisse des APL) et des primes fonctionnaires (pour compenser la hausse de la CSG), aboutirait à une stabilité du pouvoir d’achat global ; la fiscalité des entreprises serait quant à elle en forte diminution.

 

Les mesures 2019 : lois de finances et urgence économique et sociale[10]

 

Le déclenchement du mouvement des gilets jaunes au dernier trimestre 2018 a modifié la donne des lois de finances, sans modifier profondément les projets déposés en septembre, mais en lui adjoignant, en sus du gel de la taxe carbone avant son augmentation prévue, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales promulgué fin décembre 2018.

 

On peut ainsi présenter, toujours pour l’essentiel, les mesures socio-fiscales décidées pour 2019, de la manière suivante :

 

  • Pour les ménages, mesures positives et négatives se mélangent ; d’une part, la bascule CSG-cotisations salariales porte effet en année pleine et la seconde tranche de la suppression de la taxe d’habitation intervient ; d’autre part et surtout, les mesures d’urgence sont fortes : annulation de la hausse de la taxe carbone, baisse ou remise de la hausse de la CSG pour certains revenus, de retraites notamment, défiscalisation des heures supplémentaires ; à noter en revanche une hausse des cotisations Agirc-Arrco ; à ces mesures de type fiscal, s’ajoutent, il faut le noter, des hausses de prestations sociales variées en direction des ménages, notamment pour la prime d’activité ou le chèque énergie ou encore diverses primes.

 

  • Pour les entreprises, si diverses mesures comportent un coût, tel que le renforcement d’un acompte de l’impôt sur les sociétés (dont le taux global poursuit sa baisse), l’effet massif et exceptionnel vient de la bascule du CICE (dont les créances 2018 sont payées en 2019) en cotisations sociales patronales (dont le bénéfice est acquis dès 2019), ce qui diminue les prélèvements sur les entreprises de plus de 20 Mds€, puisque, la même année 2019 et bien sûr pour cette seule année, les entreprises bénéficient à la fois du versement du CICE et de la baisse des cotisations sociales.

 

Avec les mêmes précautions ou réserves sur de telles évaluations, l’OFCE chiffre à plus de 11 Mds€ les gains en pouvoir d’achat des ménages, pour l’essentiel du fait des mesures d’urgence, et à près de 8 Mds€ les gains des entreprises, sans compter l’effet exceptionnel de bascule vu ci-dessus de 20 Mds€[11].

 

Les perspectives 2020, avant la crise sanitaire

 

Les intentions du gouvernement au moment du vote des lois de finances pour 2020 indiquent une ligne politique destinée à être bouleversée par la crise du coronavirus. Leur sens reste intéressant et mérite d’être évoqué dans l’esprit d’une analyse objective des mesures socio-fiscales de moyen terme.

 

S’il faut déjà parler au passé, les orientations socio-fiscales des lois de finances 2020, il est vrai moins « chahutées » que l’année précédente, présentaient les orientations suivantes :

 

  • Pour les ménages, la baisse des prélèvements obligatoires se poursuit, principalement par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, des tranches basses et moyennes, et le dégrèvement de la taxe d’habitation atteignant 100% pour 80 % des foyers (mais qui doit se poursuivre, Conseil constitutionnel oblige, jusqu’en 2023 pour tous…). Leur bénéficie aussi la poursuite de la hausse de la prime d’activité, mais pèsent sur eux la désindexation des prestations sociales (sauf revalorisation des retraites inférieures à 2000€, et de l’APL, ainsi que les effets de la réforme de l’assurance chômage). A noter que le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu conduit selon les évaluations actuelles à une recette supplémentaire pour le Trésor de près de 2 Mds€.

 

  • Pour les entreprises, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit avec l’objectif de 25% en 2022.

 

Avec les mêmes réserves, l’OFCE évalue l’impact des mesures socio-fiscales sur les ménages à plus de 5 Mds€ en gain de pouvoir d’achat, pour l’essentiel à la suite du mouvement social et du « grand débat », et à un peu plus de 2Mds€ en gain pour les entreprises.

 

Il reste à tenter de jeter un regard même provisoire sur la cohérence, le sens et les effets de l’ensemble de ces mesures.

 

 

 

Quel sens et quels effets des mesures socio-fiscales de l’action du gouvernement ?

 

Se référer aux engagements de la campagne présidentielle n’a pas grand sens, même si plusieurs d’entre eux ont été respectés (suppression de l’ISF, réforme du CICE, suppression du RSI et de la taxe d’habitation), la baisse des prélèvements obligatoires, quoi qu’on pense de cette expression, restant la marque politique de la campagne, ainsi qu’une « politique de l’offre » visant à passer par les entreprises pour améliorer la situation de l’emploi[12]. Mais il faut bien composer avec les contingences socio-politiques de l’actualité qui ont conduit à des déroulements plus chaotiques, qui ne sont pas achevés.

 

Une analyse plus factuelle peut donc être conduite, d’abord, à partir d’une approche macro-économique prenant en compte les indicateurs globaux, ensuite, en termes d’effets plus micro-économiques sur la situation des ménages, particulièrement sur la distribution des revenus par unité de consommation, enfin une approche plus politique peut être tentée pour le bilan de ces premières années[13].

 

 Les effets macroéconomiques de la politique budgétaire et fiscale

 

Les effets macroéconomiques sont mesurés par des modèles partagés par l’INSEE et l’OFCE, donc qui ont la fiabilité de leurs auteurs et fournissent des données chiffrées, avec leurs hypothèses[14]

 

Selon l’OFCE[15], « l’évolution des prélèvements obligatoires depuis le début du quinquennat a contribué à accroître le PIB de 0,6 point sur la période 2018-2020[16], l’impact positif étant partagé à moitié entre les effets liés à la dynamique de la fiscalité des entreprises et celle liée à la fiscalité sur les ménages (qui intègre la fiscalité écologique) ». Les mesures d’urgence « gilets jaunes » et du « Grand débat », sur la période 2019-2020 auraient à elles seules contribué à accroître le PIB de 0,5 point, « selon nos calculs ».

 

On le voit, les effets sont contrastés, comme la diversité des mesures prises à des périodes différentes… et largement dépendantes des hypothèses de calcul, comme du contexte international qui influe sur le taux de croissance du PIB et a conduit, à la fois à sortir de la procédure de déficit excessif de la Commission européenne, à avoir un déficit public inférieur à la norme de 3% en 2018, à revenir à 3,1% en 2019 (avec la mesure exceptionnelle du CICE), puis à redescendre à une prévision bien inférieure, avant le déclenchement de la crise du coronavirus.

 

Sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier, l’ensemble des mesures socio-fiscales sur la période peut être évalué à un gain de plus de 17 Mds€, la quasi-totalité provenant depuis 2019 des mesures exceptionnelles, ce qui signifie que les gains, à défaut, auraient été presque nuls, effets positifs et négatifs se balançant. Mais cette estimation, au-delà de ses incertitudes propres, ne prend pas en compte les effets éventuels sur la croissance des mesures concernant les entreprises, pas plus que celles qui pourraient résulter de la réforme de la fiscalité du capital, en termes de concours à l’économie. Elle ne prend pas davantage en compte, comme s’il s’agissait d’externalités, les effets dans la gestion des services publics par les contraintes que les diminutions de recettes qui obligent à des restrictions dans les dépenses, donc dans les moyens des services ; or ces effets générateurs de multiples revendications et de contraintes sont difficiles à mesurer, même si la crise sanitaire actuelle tend à les faire apparaître davantage encore.

 

L’effet des mesures sur la répartition des revenus des ménages

 

Il est évidemment nécessaire d’aller au-delà du niveau macro-économique du pouvoir d’achat des ménages pour apprécier l’impact des nouvelles mesures notamment sur le remodelage qu’elles opèrent entre les revenus bruts et, après répartition, les revenus disponibles ; là encore, ce sont des modèles statistiques[17] qui éclairent, sans les garantir, ces effets, notamment parce qu’ils évaluent un impact immédiat, alors que la distribution des revenus est constamment évolutive dans le temps. L’OFCE évalue ainsi à 17 Mds € l’augmentation du revenu disponible distribuée aux ménages par les mesures socio-fiscales depuis 2018. Cette augmentation s’est répartie différemment en plus mais aussi en moins selon le niveau des revenus, ici ventilés en vingtiles[18] : cette répartition est dominée par les réformes de la fiscalité du capital depuis 2018, car plus du quart du montant total est allé aux revenus disponibles des 5% des ménages les plus aisés, qui ont augmenté en moyenne de 2,6%, alors que l’effet des autres mesures faisait baisser les revenus des 5% les plus modestes de 2,1% et le vingtile suivant de 0,5%. Les vingtiles intermédiaires, du 3è au 19è ont tous vu leurs revenus augmenter depuis 2019 (quoique moins que le plus élevé).  Ces éléments sont traduits par l’OFCE dans le graphique ci-dessous.

 

 

 

 

La redistribution ainsi opérée par les mesures socio-fiscales doit aussi être regardée selon le statut d’activité des ménages, les effets étant en outre influencés par la taille de ces derniers (personne seule ou couples). On constate alors que sur la période, ce sont les actifs occupés qui bénéficient le plus des mesures prises (12 Mds€ sur le total de 17), alors que les chômeurs et les retraités ont été mis davantage à contribution, une correction partielle intervenant pour les retraités en fin de période.

 

Au total, même si ces chiffres sont des estimations sur modèle, on retiendra l’effet très fort de la réforme de la fiscalité du capital, et l’effort fait en direction des classes moyennes, particulièrement pour les actifs occupés, compte tenu des mouvements sociaux en particulier.

 

 

Conclusion provisoire

 

Que peut-on dire aujourd’hui de la politique fiscale suivie depuis le début du quinquennat ?

 

a) Le mantra du « ras-le-bol fiscal » est une position de nature idéologique qui considère que l’impôt prive le citoyen de sa liberté économique, donc nie la solidarité collective démocratiquement décidée. En la relayant sans effort pédagogique ni action de transparence sur les dépenses publiques, l’exécutif affaiblit l’esprit de solidarité collective. Le « grand débat » a du reste moins fait apparaître ce « ras-le-bol fiscal » que le désir de service public bien réparti et le sentiment de l’injustice fiscale auquel l’exécutif n’a pas répondu autrement que par la suppression à venir des tranches basses de l’IR (voir plus loin).

 

b) En refusant d’engager une réflexion sur une réforme d’ensemble, qui aurait précisément posé la question de la justice fiscale, l’exécutif a craint d’aller à l’encontre des acteurs économiques majeurs qui savent « défiscaliser ». Il est symptomatique que le sujet ait été écarté des questions posées. Elle reste à aborder.

 

c) Il faut donc bien comprendre qu’une politique de finances publiques se conduit autant par ses dépenses, de production de services (investissements inclus) ou de transferts, que par ses recettes, qui doivent à la fois financer les dépenses, en équilibrant les comptes, mais aussi concourir à une série d’actions de même nature que les catégories de dépenses, production ou transferts, destinés à permettre des actions ciblées ou assurer une politique de solidarité et de redistribution tenant compte des moyens des contribuables.

 

d) L’ISF a bien été supprimé, remplacé par l’IFI, l’allègement fiscal pour les plus gros contribuables étant justifié par l’exécutif comme l’idée d’un « troc » allègement-investissement productif des sommes dégagées. Un bilan a été annoncé un an après, mais il n’est pas encore dressé alors même que certaines analyses montrent l’avantage direct donné aux plus hauts revenus.

 

e) La suppression de la taxe d’habitation, plutôt que son aménagement par la révision des bases locatives anciennes, a été réalisée pour les plus basses tranches de revenu mais doit être généralisée à tous (sauf pour les résidences secondaires) d’ici 2023 pour des raisons juridiques. Ce qui en supprimera la portée sociale, de toutes manières limitée pour les plus démunis.

 

Cette réforme ouvre de surcroît la boîte de Pandore des ressources des collectivités territoriales : l’Etat s’est engagé à compenser exactement  la perte pour les communes de cette ressource. Outre la question de la compensation est en soi complexe (comment doit-elle ou non évoluer au fil des ans ?), la redistribution aux communes d’une part de la taxe foncière dévolue aux régions ou aux départements déplace la question. Le futur dispositif conduit le gouvernement à examiner une certaine réforme des ressources locales, liée également à une autre étape de décentralisation.  C’est l’une des grandes questions à venir, qui touche celle de la place et du rôle de la démocratie locale.

 

f) Pour agir sur le pouvoir d’achat, le gouvernement a modifié le barème des tranches de l’impôt sur le revenu, ce qui apporte un avantage fiscal direct pour les tranches les plus faibles, les tranches les plus élevées n’en bénéficiant pas. Cette modification n’intéresse pas les ménages les plus pauvres qui ne paient pas l’impôt mais les catégories moyennes. Elle laisse intacte la question de la progressivité de la fiscalité des revenus, puisque la CSG reste à un taux unique quel que soit le montant du revenu saisi (sans même évoquer la prépondérance de la TVA dans les recettes).

 

Bien d’autres questions restent en suspens ou à débattre, notamment autour de la fiscalité écologique, y compris de l’affectation de ses produits. Les « niches fiscales » qui ont mauvaise presse tant qu’on n’y touche pas, restent aussi devant nous, avec la transparence à obtenir pourtant de leur effet ou de leur impact.

 

g) La question de la complexité de la fiscalité devrait néanmoins être posée plus systématiquement. Le gouvernement dispose des compétences et des outils nécessaires, encore faut-il qu’il s’y détermine, dans un cadre large : la question des PO est en effet à la fois liée à celle du pouvoir d’achat disponible, en examinant aussi celle des dépenses contraintes soulevées notamment par les gilets jaunes, et aux politiques conduites via la fiscalité, c’est à dire par les recettes, plutôt que par les dépenses publiques. La description du parcours chaotique des mesures socio-fiscales depuis trois ans montre bien que si les très grandes lignes directrices ont été fixées (favoriser les détenteurs de capital et les actifs occupés), tout en limitant la « casse » du côté des moins favorisés, notamment en bas des classes moyennes, la complexité du système est telle, dans ses va-et-vient conjoncturels, que sa compréhension paraît presque impossible, de même, faut-il le craindre, que la maîtrise de sa gestion.

 

 

D’où le sentiment récurrent  et sans doute la réalité de l’injustice fiscale. Ce serait une bonne action de mettre sur les rails une réflexion, de long terme,  de remise en ordre, de clarification, base d’une pédagogie efficace.

21/03/2020

 

Le texte ci-dessus a été rédigé avant le développement de la crise du coronavirus, même s’il est évoqué, parce que son objet n’était pas, évidemment, de tirer quelque conclusion que ce soit du vrai bouleversement dans les normes établies classiquement que cet événement provoque. Mais l’analyse présentée ici garde pour autant, me semble-t-il, tout son intérêt : la question de la ressource collective et de son affectation, y compris par le biais de la fiscalité ou des cotisations, est permanente. Voir comment on y a « navigué » reste indispensable.

26/05/2020

 

 

 

 

[1] Sans même évoquer les incertitudes techniques des évaluations chiffrées ou même des analyses juridiques.

[2] Qu’il s’agisse de taxes qui pèsent sur la consommation (tabac) ou de niches fiscales analogues à des dépenses d’intervention, l’outil fiscal n’a plus pour objet principal de concourir aux recettes.

[3] Portrait social de l’INSEE 2018 et 2019.

[4] Policy briefs de l’OFCE n°s 30 - janvier 2018-, 46 -janvier 2019- et 64 –février 2020-.

[5] Ces chiffres ne seront jamais détaillés de manière bien précise, sauf par l’annonce abandonnée depuis de la suppression de 120 000 emplois publics.

[6] Par exemple, la montée en charge de la taxe carbone (même si son accélération a eu un effet détonateur) ou la réduction de l’impôt sur les sociétés.

[7] Donc à un taux (30%) bien inférieur à celui des tranches supérieures du barème.

[8] La hausse de la CSG intervenant aussitôt, la baisse des cotisations étant d’application décalée, avec, surtout, la conséquence sur les retraités et les fonctionnaires qui sera partiellement corrigée, non sans difficulté, comme on le verra plus loin. Les effets de calendrier sont importants pour la perception dans l’opinion, indépendamment de l’incidence sur la répartition de la pression fiscale selon le revenu des contribuables.

[9] OFCE, policy brief 2018 n°30

[10] Là encore, les effets porteront souvent sur 2020 et les années suivantes

[11] OFCE, policy brief 2019 n°46

[12] Ce que l’on rattache parfois à la théorie du ruissellement, par opposition avec les théories plus keynésiennes, mais les modèles le plus souvent utilisés mesurent les conséquences des mesures prises en faisant aussi référence aux effets multiplicateurs.

[13] On verra plus tard les effets réels du discours télévisé du Président le 13 mars 2020 sur les services publics, qui semble marquer une sorte de « virage politique », mais sans, bien entendu, que les conséquences autres que conjoncturelles en termes de dépenses soient aujourd’hui claires.

[14] Qui ne correspondent donc pas, par définition, à des perceptions de l’opinion retracée par des sondages ou les médias.

[15] OFCE, policy brief 2020, n°64

[16] « les effets différés liés aux mesures prises pendant le quinquennat précédent ont contribué à accroître le PIB  de 0,3 point depuis le début du quinquennat ».

[17] Ici aussi, si on veut aller au-delà du qualitatif et présenter quelques données chiffrées pour fixer les idées, il faut utiliser les travaux précités de l’OFCE et le modèle « Ines », partagé avec l’INSEE.

[18] Le nombre des ménages est d’environ 28 Mns, un vingtile regroupe ainsi 1,4 Mn de ménages.

Jacques Fournier
Jacques Fournier

Association Services publics loi 1901

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